37. La Cour relève que la privation de liberté du requérant du 4 au 29 juillet
1997 relève de l’art. 5 § 1 let. c CEDH. En effet, le requérant a été arrêté et placé
en détention provisoire le 26 juin 1997 «en vue d’être conduit devant l’autorité
judiciaire compétente», au motif qu’il était soupçonné d’abus de confiance à
l’encontre de son employeur.
38. La question à trancher est donc celle de savoir si le requérant a été privé
de sa liberté, du 4 au 29 juillet 1997, «selon les voies légales» au sens de l’art. 5
§ 1 CEDH.
39.