accusation du 29 juillet 1997, qui a confirmé la décision rendue
le 1er juillet 1997, a déployé des effets ex tunc; en d’autres termes, les vices
constatés dans la première ordonnance, annulée suite à l’arrêt du Tribunal
fédéral, ont été réparés rétroactivement.

2 Appréciation de la Cour