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n’était donc qu’une «annulation procédurale», ne déployant aucun effet sur le
fond, et la détention provisoire du requérant, du 4 au 29 juillet 1997, n’a pas
cessé de reposer sur l’ordonnance de la chambre d’accusation du 1er juillet
1997.
36. A titre subsidiaire, le Gouvernement affirme que même si la Cour devait
considérer que le Tribunal fédéral a annulé, c’est-à-dire invalidé l’ordonnance
de la chambre d’accusation du 1er juillet 1997, la privation de liberté du
requérant du 4 au 29 juillet 1997 était légale. En effet, l’ordonnance de la
chambre d’accusation