tribunal (valables tant qu’une juridiction supérieure ne les infirme pas) et ceux
qui s’en écartent (nuls ab initio), a déjà jugé qu’une détention, bien qu’annulée
en appel, avait eu lieu «selon les voies légales» (arrêts Benham précité, pp. 753
et 754, §§ 43 et 46, et Perks et autres c / Royaume-Uni, nos 25277/94, 25279/94,
25280/94, 25282/94, 25285/94, 28048/95, 28192/95 et 28456/95, §§ 62, 66 à 68,
12 octobre 1999).
34. En l’espèce, il admet que la chambre d’accusation, en rendant son
ordonnance du 1er juillet 1997, n’a pas respecté l’art. 4 aCst. qui l’obligeait
à motiver la décision de prolonger la détention provisoire du requérant.