Se référant à la jurisprudence de la Cour relative à l’art. 5 § 1
CEDH, il rappelle qu’une «période de détention est en principe régulière si
elle a lieu en exécution d’une décision judiciaire» et que la «constatation
ultérieure d’un manquement par le juge peut ne pas rejaillir, en droit interne,
sur la validité de la détention subie dans l’intervalle» (Bozano c / France, arrêt
du 18 décembre 1986, série A no 111, p. 23, § 55, et Benham c / Royaume-Uni,
arrêt du 10 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, p. 753, § 42). Plus
précisément, il souligne que la Cour, sur la base de la distinction existant
en droit interne entre les actes ordonnés dans le cadre de la compétence du