A l’expiration de ce délai, le 4 juillet 1997, une autorisation de la chambre d’accusation était nécessaire pour que la détention demeure légale. Or, si la chambre d’accusation a autorisé la prolongation de la détention provisoire par une ordonnance du 1er juillet 1997, cette décision a été annulée par le Tribunal fédéral le 23 juillet 1997. Une décision annulée n’existant pas, la détention provisoire ne reposait plus sur un titre légal à compter de l’échéance du mandat d’arrêt, le 4 juillet 1997. 31.