7
Elle estime que les moyens soulevés par le requérant devant le Tribunal
fédéral équivalent aux griefs tirés de l’art. 5 § 1 CEDH (légalité de la détention)
et de l’art. 5 § 4 CEDH (mise en liberté) qu’il invoque à présent.
28. En conséquence, la Cour conclut que l’exception préliminaire du
Gouvernement doit être rejetée.

II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ART. 5 §§ 1 ET 4 CEDH