En particulier, il affirme
s’être plaint devant le Tribunal fédéral de la violation du droit cantonal relatif
à l’obligation de motiver les décisions. Il souligne qu’il a également invoqué
son droit à la liberté personnelle garanti par l’ancienne Constitution fédérale
en concluant que, l’ordonnance de la chambre d’accusation du 1er juillet
1997 étant nulle, elle ne pouvait constituer un titre de détention, de sorte
que celle-ci était illégale et que toute autorité constatant une telle illégalité se
devait d’ordonner l’élargissement de la personne détenue. Selon lui, l’art. 5
CEDH était implicitement contenu dans ce moyen.