Au sujet de cette distinction, le Gouvernement souligne qu’en droit suisse,
la question de savoir si une détention a été ordonnée «selon les voies légales»
et, en cas d’irrégularité, la conséquence en découlant pour la situation de la
personne détenue, s’apprécient différemment selon que les dispositions dont
la violation est alléguée sont de rang fédéral ou cantonal. En effet, l’ancienne
Constitution fédérale - comme la Convention - énonce des garanties minimales
susceptibles de bénéficier d’une protection plus étendue en droit cantonal.