Dans ces circonstances, le requérant
ne peut pas se plaindre devant la Cour de ce que sa privation de liberté a
méconnu le droit cantonal genevois, et ses griefs doivent être examinés à la
lumière de l’ancienne Constitution fédérale et de la jurisprudence du Tribunal
fédéral uniquement.
23. Au sujet de cette distinction, le Gouvernement souligne qu’en droit suisse,
la question de savoir si une détention a été ordonnée «selon les voies légales»
et, en cas d’irrégularité, la conséquence en découlant pour la situation de la
personne détenue, s’apprécient différemment selon que les dispositions dont
la violation est alléguée sont de rang fédéral ou cantonal.