5d p. 92),
une affaire ayant trait à la méconnaissance des droits de la défense (ATF 115 Ia
293 consid. 5g p. 308) et une affaire concernant l’absence de contrôle judiciaire
d’un internement (ATF 116 Ia 60 consid. 3b p. 64).

EN DROIT

I. SUR L’EXCEPTION PRELIMINAIRE DU GOUVERNEMENT