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Art. 5 § 4 CEDH. Droit au contrôle judiciaire de la légalité de la
détention.
La notion de légalité a le même sens au § 4 de l’art. 5 qu’au § 1 dudit
article.
Art. 35 § 1 CEDH. Epuisement des voies de recours internes.
- Il découle de la condition de l’épuisement des voies de recours internes
l’obligation, pour le requérant, d’avoir déjà fait valoir devant les
autorités nationales les griefs qu’il soumet à la Cour.
- Le requérant a affirmé devant le Tribunal fédéral que l’autorisation
de prolongation de la détention n’avait pas été motivée à satisfaction
de droit et qu’elle ne pouvait par conséquent pas constituer un titre de
détention valable.