La constatation a posteriori
qu’une violation de la loi s’est produite dans le cadre du mandat d’arrêt
ou de la prolongation de la détention, ne rejaillit pas sur la validité de
la détention subie dans l’intervalle.
- Le Tribunal fédéral a admis le grief du requérant selon lequel la
Chambre d’accusation du canton de Genève n’avait pas motivé la
prolongation de la détention provisoire et il a renvoyé l’affaire à
l’autorité inférieure pour qu’elle statue à nouveau, mais il n’a pas
ordonné la libération immédiate du requérant. Cette décision est
conforme à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral en la
matière.
- En elle-même, la légalité de la détention provisoire n’a pas été contestée