Arrêt Minjat. Procédure pénale dans le canton de Genève.
Art. 5 § 1 CEDH. Légalité de la détention provisoire.
- Les termes «selon les voies légales» renvoient pour l’essentiel à la
législation nationale et se rapportent tant aux normes de fond qu’à
celles de procédure. Le droit interne doit définir de manière claire et
prévisible les conditions de détention. La constatation a posteriori
qu’une violation de la loi s’est produite dans le cadre du mandat d’arrêt
ou de la prolongation de la détention, ne rejaillit pas sur la validité de
la détention subie dans l’intervalle.