{"Signatur": "CH_VB_013", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2003-10-28", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_013_JAAC-68-171--_2003-10-28.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150006425.pdf?ID=150006425", "Checksum": "b9fdfaf92038393a95cd1357e7d774f8"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 68.171 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte 28.10.2003 JAAC 68.171 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Cour européenne des droits de l'homme 28.10.2003 JAAC 68.171 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Corte europea dei diritti dell'uomo 28.10.2003 JAAC 68.171 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Cour européenne des droits de l'homme"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Corte europea dei diritti dell'uomo"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:22:20", "Checksum": "a2bddbab0f890d52badce3ed2bfc6710", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Cour européenne des droits de l'homme 28.10.2003 JAAC 68.171 \r\n\n 11\nqu’en droit genevois le défaut de motivation d’une ordonnance de la chambre\nd’accusation entraîne l’illégalité de la détention et la libération immédiate de la\npersonne détenue.\n44. Dans ces circonstances, la Cour estime que le maintien en détention du\nrequérant du 4 au 29 juillet 1997 était conforme au droit interne.\n45. La légalité au regard du droit interne n’est cependant pas seule en jeu. De\nsurcroît, la Cour doit être convaincue, comme elle l’a rappelé ci-dessous (§ 48),\nque le maintien en détention provisoire du requérant durant la période en\nquestion n’était pas arbitraire.\n46. A cet égard, elle relève que lors de l’audience du 1er juillet 1997 devant la\nchambre d’accusation, le requérant ne s’est pas opposé à la prolongation de\nsa détention provisoire sollicitée par le juge d’instruction le 27 juin 1997 mais\ns’est limité, dans ses conclusions, à demander qu’elle ne soit pas ordonnée\npour une durée supérieure à un mois. Elle observe aussi qu’il s’est écoulé\nmoins d’un mois entre l’expiration du mandat d’arrêt (le 4 juillet 1997) et\nl’ordonnance motivée de la chambre d’accusation autorisant la prolongation\nde la détention provisoire du requérant (le 29 juillet 1997); que ladite détention\na par la suite été régulièrement prolongée jusqu’à la fin du mois de mars 1998;\nque le tribunal correctionnel de Genève a condamné le requérant, le 21 mai\n1999, à la peine de 30 mois d’emprisonnement pour abus de confiance; et que\nla détention provisoire (9 mois et 4 jours) fut déduite intégralement, y compris\nla période du 4 au 29 juillet 1997, de la peine prononcée.\n47. Enfin, elle note que dans son recours adressé au Tribunal fédéral le\n2 juillet 1997, le requérant s’est plaint du défaut de motivation de l’ordonnance\nde la chambre d’accusation, mais n’a pas discuté les circonstances susceptibles\nde justifier ou non la prolongation de sa détention provisoire (gravité de\nl’infraction, danger de fuite, etc.). Or, il n’est pas inhabituel - et une telle\npratique vise d’ailleurs à une bonne administration de la justice - qu’une\nautorité judiciaire supérieure décide de renvoyer le dossier à l’autorité\ninférieure pour que cette dernière statue à nouveau lorsque, bien qu’ayant\nadmis le recours, elle ne dispose pas de tous les éléments pour se prononcer.\n48. Dans ces circonstances, la Cour estime que le maintien en détention du\nrequérant du 4 au 29 juillet 1997 n’était pas arbitraire.\n49. Dès lors, il n’y a pas eu violation de l’art. 5 § 1 CEDH.\n\nB. Art. 5 § 4 CEDH\n\n50. Le requérant soutient que la décision du Tribunal fédéral de renvoyer le\ndossier à l’autorité cantonale pour qu’elle statue à nouveau a méconnu l’art. 5\n§ 4 CEDH. Selon lui, en effet, dans la mesure où il s’est plaint avec succès du\ndéfaut de motivation de l’ordonnance du 1er juillet 1997, le Tribunal fédéral,\n\n12\ndans son arrêt du 23 juillet 1997, aurait dû non seulement annuler ladite\nordonnance mais encore constater l’illégalité de sa détention et ordonner sa\nlibération immédiate.\n51. Le Gouvernement affirme que, dans la mesure où le requérant a été privé\nde sa liberté «selon les voies légales», au sens de l’art. 5 § 1 CEDH, du 4 au\n29 juillet 1997, le grief tiré de l’art. 5 § 4 CEDH est mal fondé, une éventuelle\ninjonction du Tribunal fédéral de le libérer n’entrant pas en ligne de compte.\n52. La Cour rappelle que la notion de «légalité» a le même sens au paragraphe\n4 de l’art. 5 qu’au paragraphe 1 (Chahal c / Royaume-Uni, arrêt du 15 novembre\n1996, Recueil 1996-V, p. 1865, § 127).\n53. Compte tenu de la conclusion à laquelle elle est parvenue quant à la\n«légalité» du maintien en détention provisoire du requérant au regard de\nl’art. 5 § 1, la Cour conclut à la non-violation de l’art. 5 § 4 CEDH.\n\nPAR CES MOTIFS, LA COUR, À l’UNANIMITÉ,\n\n1. Rejette l’exception préliminaire du Gouvernement;\n2. Dit qu’il n’y a pas eu violation de l’art. 5 § 1 CEDH;\n3. Dit qu’il n’y a pas eu violation de l’art. 5 § 4 CEDH.\n[16] Peut être consultée sur le site Internet de l’Office fédéral de la justice\nà l’adresse http://www.ofj.admin.ch/etc/medialib/data/staat_buerger/\ngesetzgebung/bundesverfassung.Par.0007.File.tmp/bv-alt-f.pdf\n[17] [OJ], RS 173.110\n\n13\nSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften\nArchives fédérales suisses, Publications officielles numérisées\nArchivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali\n\nJAAC 68.171 - Arrêt rendu par la Cour eur. DH le 28 octobre 2003, affaire Minjat c /\nSuisse, req. n° 38223/97\n\nIn Verwaltungspraxis der Bundesbehörden\nDans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération\nIn Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione\n\nJahr 2004\nAnnée\nAnno\n\nBand 68\nVolume\nVolume\n\nSeite ---\nPage\nPagina\n\nRef. No 150 006 425\n\nDas Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.\nLe document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.\nIl documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.\n"}