3 al. 1 LRTV
puisque les programmes de CAR TV AG étaient «principalement axés sur le
divertissement ou sur des informations concernant l’automobile».
47. En outre, la Cour note que la décision du Gouvernement du 16 juin 1996
n’était pas catégorique et n’excluait pas définitivement la possibilité d’obtenir
une concession de diffusion. Au contraire, le Gouvernement a fait preuve
de souplesse en déclarant qu’une chaîne thématique comme CAR TV AG
pourrait obtenir une concession si le contenu de ses programmes contribuait
davantage au «mandat» énoncé à l’art.