Il est dès lors compatible avec la troisième
phrase du paragraphe 1 de l’article 10 CEDH (voir, mutatis mutandis, l’arrêt
Informationsverein Lentia et autres c / Autriche précité, § 33).
35. Il reste toutefois à déterminer si la manière dont le régime d’autorisations
a été appliqué au requérant remplit les autres conditions pertinentes du § 2 de
l’art. 10 CEDH.

3. Prévue par la loi