En Suisse, la diffusion de programmes télévisés n’est possible qu’en
vertu d’une concession accordée par le Gouvernement conformément à
l’art. 10 LRTV. L’art. 3 al. 1 LRTV définit le mandat de la télévision en précisant
les objectifs, les fonctions et le contenu des programmes de télévision.
Le système d’autorisations applicable en Suisse est donc en mesure de
contribuer à la qualité et à l’équilibre des programmes au moyen des pouvoirs
conférés au Gouvernement. Il est dès lors compatible avec la troisième
phrase du paragraphe 1 de l’article 10 CEDH (voir, mutatis mutandis, l’arrêt
Informationsverein Lentia et autres c / Autriche précité, § 33).
35.