a pour
objet et but de préciser que les Etats peuvent réglementer, par un système
de licences, l’organisation de la radiodiffusion sur leur territoire, en particulier
ses aspects techniques. Pour importants que soient ces derniers, d’autres
considérations peuvent, elles aussi, conditionner l’octroi ou le refus d’une
autorisation, dont celles qui concernent la nature et les objectifs d’une
future station, ses possibilités d’insertion au niveau national, régional ou
local, les droits et besoins d’un public donné, ainsi que les obligations issues
d’instruments juridiques internationaux. Il peut en résulter des ingérences
dont le but, légitime au regard de la troisième phrase du § 1 de l’art.