31. Selon le Gouvernement, le système de concessions de diffusion appliqué en
Suisse cadre avec la troisième phrase de l’art. 10 § 1 CEDH, qui reconnaît des
pouvoirs à l’Etat en matière d’autorisations.
32. Le requérant admet qu’il n’existe pas de droit à se voir délivrer une
concession de diffusion, mais estime qu’en l’espèce le refus de lui octroyer
une concession était arbitraire et discriminatoire.
33. La Cour rappelle que la troisième phrase de l’art. 10 § 1 CEDH a pour
objet et but de préciser que les Etats peuvent réglementer, par un système
de licences, l’organisation de la radiodiffusion sur leur territoire, en particulier
ses aspects techniques.