En effet, CAR TV AG s’était
vu assurer l’attribution d’un canal par le plus important câblo-opérateur, qui
devait également devenir actionnaire de la société. Il n’était guère possible que
l’autorité habilitée à délivrer des concessions fasse dépendre sa décision de la
disponibilité des canaux sur les réseaux câblés. En l’occurrence, l’art. 42 LRTV
contenait une «obligation de diffusion» qui réglementait définitivement cette
question de manière satisfaisante.

2. Le Gouvernement