Le Gouvernement aurait opéré une discrimination à l’encontre
du requérant en octroyant une concession à TOP TV, chaîne exclusivement
consacrée aux bulletins météorologiques, et en déclarant que d’autres chaînes
traitent déjà du thème de l’automobile. Si tel était le cas, cela prouverait
clairement que le public était intéressé par ce sujet, qui pouvait et devait
être couvert par une chaîne supplémentaire.
23. Dans sa conclusion, le requérant indique qu’en 1997 il restait des
fréquences disponibles sur les réseaux câblés. En effet, CAR TV AG s’était
vu assurer l’attribution d’un canal par le plus important câblo-opérateur, qui
devait également devenir actionnaire de la société.