10 § 2 CEDH. Le programme de télévision en question aurait,
à l’instar de tous les autres, contribué à la formation de l’opinion publique. Il
aurait en outre dûment tenu compte de la situation linguistique et politique
particulière de la Suisse. Par exemple, en plus des autres mesures visant
à assurer le pluralisme, il était prévu de mettre en place un programme
francophone. Le Gouvernement aurait opéré une discrimination à l’encontre
du requérant en octroyant une concession à TOP TV, chaîne exclusivement
consacrée aux bulletins météorologiques, et en déclarant que d’autres chaînes
traitent déjà du thème de l’automobile.