20. Le requérant allègue que la décision du Gouvernement de refuser à CAR
TV AG une concession en vue de diffuser un programme de télévision emporte
violation de l’art. 10 CEDH, ainsi libellé:
(libellé de la disposition)

A. Thèses des comparants

1. Le requérant

21. Le requérant admet qu’il n’existe pas de droit à diffuser un programme de
télévision, mais il trouve arbitraire et discriminatoire le refus des autorités
de lui octroyer une concession. A cet égard, il note que le Gouvernement
n’invoque plus, devant la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après:
la Cour), certains de ses arguments, notamment le fait que CAR TV AG