L’octroi d’une concession ne sera donc
envisagé que si les inconvénients découlant d’un programme thématique sont
compensés par la valeur de son contenu, qui doit contribuer d’une manière
particulière au mandat général spécifié à l’art. 3 § 1.
9. Toutefois, du fait de sa vocation, CAR TV AG n’est pas en mesure de
contribuer utilement au mandat général de la radio et de la télévision.
Le programme est principalement axé sur le divertissement ou sur des
informations concernant l’automobile. CAR TV AG ne remplit donc pas les
conditions requises pour l’octroi d’une concession en vertu de l’art. 11 § 1 a) de
la LRTV.»

EN DROIT