10 de la Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du
4 novembre 1950 (CEDH)[262] ne conféraient le droit d’obtenir une concession
de diffusion. S’agissant du mandat de la radio et de la télévision exposé à l’art. 3
al. 1 de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision (LRTV, RS
748.40), la décision donnait les précisions suivantes:
«[…] Les médias électroniques ont pour mission de diffuser des émissions dont
le contenu favorise la constitution d’une opinion démocratique éclairée.