Par une lettre en date
du 7 septembre 1995, le requérant informa l’OFCOM qu’il entendait maintenir
sa demande, et soumit d’autres documents selon lesquels CAR TV AG avait
l’intention d’inclure dans son programme des questions sur les besoins des
personnes non motorisées en matière de transport et de mettre en place une
commission des programmes indépendante.
Le 16 juin 1996, le Conseil fédéral suisse (ci-après: le Gouvernement) rejeta la
demande, en faisant observer que ni le droit suisse ni l’art. 10 de la Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du
4 novembre 1950 (CEDH)[262] ne conféraient le droit d’obtenir une concession
de diffusion.