Le 10 août 1995, le requérant déposa auprès du gouvernement suisse, au nom de
CAR TV AG, une demande de concession en vue de diffuser l’émission envisagée.
Dans sa réponse du 16 août 1995, l’Office fédéral de la communication (OFCOM)
indiqua que cette demande avait peu de chances d’aboutir. Par une lettre en date
du 7 septembre 1995, le requérant informa l’OFCOM qu’il entendait maintenir
sa demande, et soumit d’autres documents selon lesquels CAR TV AG avait
l’intention d’inclure dans son programme des questions sur les besoins des
personnes non motorisées en matière de transport et de mettre en place une
commission des programmes indépendante.