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- Les circonstances politiques particulières en Suisse rendent nécessaire
l’application de critères politiques sensibles comme le pluralisme
culturel et linguistique, l’équilibre entre régions de plaine et régions de
montagne et une politique fédéraliste équilibrée.
- Vu l’orientation du programme prévu, il n’est pas critiquable que
le Gouvernement ait considéré ces critères comme non remplis. De
plus, le Gouvernement a déclaré que la concession serait accordée si
le programme comportait aussi des éléments culturels. Le refus de
concession repose ainsi sur des motifs raisonnables.