Arrêt Demuth. Refus de concession pour une chaîne de télévision
thématique concernant l’automobile et la circulation privée.
Art. 10 § 1 CEDH. Liberté d’expression.
- Le refus de concession de diffusion constitue une ingérence dans la
liberté d’expression.
- L’octroi de la concession peut, en vertu de l’art. 10 § 1 3e phrase
CEDH, être soumis à des critères autres que purement techniques. En
particulier, peuvent être pris en considération la nature et les objectifs
d’une future station, ses possibilités d’insertion au niveau national,
régional ou local, les droits et les besoins d’un public donné, ainsi que
les obligations issues d’instruments juridiques internationaux.