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2. Dit, par 6 voix contre 1, que le constat d’une violation représente en soi une
satisfaction équitable suffisante pour tout préjudice moral éventuellement subi
par le requérant;
3. Dit, à l’unanimité,
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter
de la date à laquelle l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’art.