46. La Cour considère que le taux des intérêts moratoires à payer sur les
montants dus exprimés en euros doit être basé sur le taux d’intérêt de la
facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois
points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

1. Dit qu’il y a eu violation de l’art. 6 § 1 CEDH;