Il sollicite également une indemnité
pour dommage moral, dont il ne fixe toutefois pas le montant.
42. Le Gouvernement déclare n’apercevoir aucun lien de causalité entre une
possible violation de la Convention et le dommage matériel allégué. Quant à
la demande pour dommage moral, il invite la Cour à dire que le constat d’une
violation constituerait, le cas échéant, une satisfaction équitable suffisante à
cet égard.
43. La Cour considère qu’il n’y a aucun lien de causalité entre la violation
dénoncée et le dommage matériel allégué. Quant au dommage moral, elle
considère que celui-ci se trouve suffisamment compensé par le constat d’une
violation de l’art. 6 § 1 CEDH.

B. Frais et dépens