6
§ 1 CEDH, notamment pour ce qui est de la période de 1991 à 1995 devant le
Tribunal fédéral.
39. Par conséquent, il y a eu violation de l’art. 6 § 1 CEDH.

II. SUR L’APPLICATION DE L’ART. 41 cedh

40. Aux termes de l’art. 41 CEDH,

6
(libellé de la disposition)

A. Dommage