La Cour estime toutefois que, relative à une procédure devant la Cour
constitutionnelle fédérale allemande qui avait duré trois ans et cinq mois
environ, l’affaire Süssmann était liée au «contexte politique unique de la
réunification allemande» (ibidem, p. 1174, § 60) et se distingue donc, par son
importance, de la présente espèce.
38. A la lumière des critères se dégageant de sa jurisprudence et eu égard à
l’ensemble des circonstances de la cause, la Cour considère que la procédure
incriminée a connu une durée excessive par rapport aux exigences de l’art. 6
§ 1 CEDH, notamment pour ce qui est de la période de 1991 à 1995 devant le
Tribunal fédéral.
39.