Ainsi, à l’époque, le droit
positif suisse concernant les questions juridiques en cause aurait été incomplet
et le Tribunal fédéral aurait de ce fait été appelé à «légiférer» et à examiner
soigneusement les divers aspects factuels et juridiques pertinents, y compris
relativement à l’aéroport de Genève.
37. La Cour estime toutefois que, relative à une procédure devant la Cour
constitutionnelle fédérale allemande qui avait duré trois ans et cinq mois
environ, l’affaire Süssmann était liée au «contexte politique unique de la
réunification allemande» (ibidem, p. 1174, § 60) et se distingue donc, par son
importance, de la présente espèce.
38.