Se référant à l’arrêt Süssmann c / Allemagne précité, le Gouvernement
a tenté de justifier cette période en invoquant les circonstances spéciales
auxquelles le Tribunal fédéral se trouvait confronté. Ainsi, à l’époque, le droit
positif suisse concernant les questions juridiques en cause aurait été incomplet
et le Tribunal fédéral aurait de ce fait été appelé à «légiférer» et à examiner
soigneusement les divers aspects factuels et juridiques pertinents, y compris
relativement à l’aéroport de Genève.
37.