il ne pouvait plus, par exemple, y ériger des bâtiments
dépassant une hauteur déterminée. Cela dit, la Cour note que la décision de la
Commission fédérale d’estimation en date du 26 octobre 1990 précisait que le
requérant disposait toujours de possibilités raisonnables d’utiliser ses terrains.
35. Quant au comportement des autorités, la Cour relève que la procédure est
tout d’abord demeurée pendante quelque quatre ans et demi (du 7 mars 1986
au 6 octobre 1990) devant la Commission fédérale d’estimation. Par la suite, le
Tribunal fédéral mit plus de six ans (du 6 février 1991 au 17 septembre 1997)
avant de rendre sa décision.