5
Tribunal fédéral, il récusa d’emblée l’ensemble des juges de cette juridiction. A
la suite de sa mise en faillite le 14 mars 1995, le Tribunal fédéral suspendit la
procédure pendant environ deux ans.
34. Il reste à examiner ce qu’était l’enjeu de la procédure pour le requérant. A
cet égard, il est vrai qu’une fois ses terrains rangés dans la zone résidentielle,
puis dans la zone commerciale, le requérant ne pouvait plus en faire
n’importe quel usage; il ne pouvait plus, par exemple, y ériger des bâtiments
dépassant une hauteur déterminée.