Le Gouvernement considère que l’affaire était extraordinairement
complexe, dans la mesure où elle concernait des question nouvelles et
fondamentales en matière d’indemnisation pour expropriation du fait de
nuisances sonores. D’une part, le droit positif était incomplet à l’époque,
et le Tribunal fédéral était appelé à «légiférer», ce qu’il ne pouvait faire
sans examiner soigneusement les différents aspects factuels et juridiques
pertinents. D’autre part, l’enjeu était faible pour le requérant, puisque la
procédure ne concernait que la question d’une indemnisation pour des
restrictions alléguées à l’usage qu’il pouvait faire de ses biens agricoles.
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