Le Gouvernement soutient qu’en vertu de la jurisprudence
de la Cour (arrêt Süssmann c / Allemagne du 16 septembre 1996, Recueil des
arrêts et décisions 1996-IV, p. 1074, §§ 58 et suiv.) le Tribunal fédéral pouvait à
bon droit décider de procéder de la sorte. Lorsque le requérant fit faillite en
1995, le Tribunal fédéral suspendit l’instance mais, pendant la procédure de
faillite, l’intéressé lui-même utilisa à nouveau tous les moyens juridiques en sa
possession, contribuant ainsi à l’allongement de la durée de procédure.
30. Le Gouvernement considère que l’affaire était extraordinairement
complexe,