La Commission
fédérale d’estimation ne déposa pas d’observations. A la demande du requérant,
le Tribunal fédéral autorisa un nouvel échange d’observations entre les parties.
Le 19 août 1993, une délégation du Tribunal fédéral effectua une inspection
des terrains du requérant. A cette occasion, l’intéressé fut informé que d’autres
affaires, concernant les zones de protection contre le bruit autour de l’aéroport
de Genève, soulevaient des problèmes analogues à ceux dénoncés par lui et que
toutes ces affaires devaient être traitées conjointement.
Le 14 mars 1995, le requérant fut déclaré en faillite.