La Commission fédérale d’estimation
décida la reprise de l’instance en 1988, à la suite de la définition de nouvelles
zones de protection contre le bruit. Le requérant forma contre les deux décisions
des recours de droit administratif qui furent rejetés par le Tribunal fédéral en
1988.
L’instance a donc été poursuivie et a abouti le 26 octobre 1990 à une décision de
la Commission fédérale d’estimation rejetant la demande d’indemnisation formée
par le requérant, au motif notamment qu’il disposait toujours de possibilités
raisonnables d’utiliser ses terrains.
Le 6 février 1991, le requérant saisit le Tribunal fédéral d’