2 Le 7 mars 1986, le requérant adressa une demande d’indemnisation pour cause d’expropriation de fait à la Commission fédérale d’estimation, qui la déclara irrecevable en l’état le 4 février 1987. La Commission fédérale d’estimation décida la reprise de l’instance en 1988, à la suite de la définition de nouvelles zones de protection contre le bruit.