- La période déterminante va en l’espèce de la date à laquelle le
requérant a formé une demande d’indemnisation pour expropriation
matérielle devant la Commission fédérale d’estimation du
10e arrondissement, jusqu’au prononcé de l’arrêt du Tribunal fédéral,
soit onze ans, six mois et dix jours.
- La complexité de l’affaire, l’enjeu limité du litige pour le requérant et
sa contribution à l’allongement de la procédure, ne peuvent justifier
sa durée, en particulier le fait que le Tribunal fédéral n’a accompli,
hormis l’inspection des terrains du requérant, aucun acte de procédure
significatif pendant une période de trois ans et neuf mois.