Arrêt Müller. Durée d’une procédure d’expropriation devant la
Commission fédérale d’estimation et le Tribunal fédéral concernant
deux terrains situés dans la voie d’approche de l’aéroport de Zurich.
Violation de la CEDH.
Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un procès équitable.
- La période déterminante va en l’espèce de la date à laquelle le
requérant a formé une demande d’indemnisation pour expropriation
matérielle devant la Commission fédérale d’estimation du
10e arrondissement, jusqu’au prononcé de l’arrêt du Tribunal fédéral,
soit onze ans, six mois et dix jours.