5 de la Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du
4 novembre 1950 (CEDH)[132], qui dispose en ses passages pertinents:
(libellé de la disposition)
Le Gouvernement suisse est d’avis que le requérant ne peut plus prétendre à la
qualité de victime au sens de l’art. 34 CEDH. En effet, par un jugement rendu
le 24 juillet 2000, aujourd’hui définitif et exécutoire, la chambre pénale de la
cour d’appel de Genève a condamné l’État de Genève à payer au requérant une