Le requérant se plaint de ce que sa détention provisoire, suite à l’arrêt du
Tribunal fédéral du 3 avril 1997 ayant annulé l’ordonnance rendue par la
chambre d’accusation le 24 janvier 1997 sans toutefois prononcer sa mise
en liberté provisoire, était irrégulière. Il invoque l’art. 5 de la Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du
4 novembre 1950 (CEDH)[132], qui dispose en ses passages pertinents:
(libellé de la disposition)
Le Gouvernement suisse est d’avis que le requérant ne peut plus prétendre à la
qualité de victime au sens de l’art.