Procédure pénale dans le canton de Genève. Détention préventive
injustifiée ayant donné lieu à une indemnisation.
Art. 5 § 1 let. c et art. 5 § 4, art. 34 CEDH. Droit au contrôle judiciaire de
la détention. Notion de victime.
- La notion de victime, de même que l’exigence de l’épuisement des voies
de recours internes, reflètent le caractère subsidiaire du mécanisme
de requêtes individuelles à la Cour. Un recourant n’a plus qualité de
victime si les violations qu’il allègue devant la Cour ont été reconnues,
explicitement ou en substance, puis réparées par les autorités internes.