JAAC 66.124

Déc. finale rendue par la Cour eur. DH le 11 décembre
2001, déclarant irrecevable les restants des req. n°
38014/97 et 40193/98, Sergueï MICHAILOV c / Suisse.
Les mêmes requêtes ont été déclarées partiellement
irrecevables par la Cour eur. DH avec déc. du 23
novembre 2000, 65.125